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Chapitre III • Arrêts, stationnements

[E13] L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant sous un passage supérieur

 

Articles L.121-2, R.417-10/I/II-6°/IV et V du Code de la route

NATINF 21204

Le procès-verbal électronique (PVe) est possible pour ces contraventions.

Cette contravention est réprimée par une amende forfaitaire de 35 € (TA2, formulaire de couleur verte).

L’amende forfaitaire minorée n’est pas prévue.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les règles applicables

 

> Article R.417-10 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015) (extrait)

« I.- Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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