Articles L.121-2, R.130-4, R.417-10/I/II-6°/IV et V du Code de la route
NATINF 21202
Le procès-verbal électronique (PVe) est possible pour ces contraventions.
Cette contravention est réprimée par une amende forfaitaire de 35 (formulaire de couleur verte).
L’amende forfaitaire minorée n’est pas prévue.
1. Le cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article R.417-10 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015) (extrait)
« I.- Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter