Articles R.110-2, R.417-2, L.121-2 du Code de la route
Article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales
Arrêté municipal du …
NATINF 7596
Le procès-verbal électronique est prévu pour cette contravention.
L’agent de police municipale est compétent. Cette contravention est sanctionnée par un TA2 de 35 .
1. Le cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article R.417-2 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)
« I.- Lorsque le maire décide d’instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l’année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l’agglomération,...