consultation Guide du policier municipal

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Chapitre III • Arrêts, stationnements

[C4] Le stationnement unilatéral alterné

 

Articles R.110-2, R.417-2, L.121-2 du Code de la route

Article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales

Arrêté municipal du …

NATINF 7596

Le procès-verbal électronique est prévu pour cette contravention.

L’agent de police municipale est compétent. Cette contravention est sanctionnée par un TA2 de 35 €.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.417-2 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)

« I.- Lorsque le maire décide d’instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l’année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l’agglomération,...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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