Articles 34, 37, 37-1, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
1. La hiérarchie des textes législatifs et réglementaires
a) Le cadre juridique
> Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
« La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l’état et la capacité des personnes,...
2. La présentation uniforme des différents codes