Filiales et maisons mères : une concurrence interdite ?

Article du numéro 94 - 22 juin 2009 Marchés publics et Europe Alors que la Cour de justice vient de fixer sa position sur les possibilités pour les pouvoirs adjudicateurs d'exclure des candidats à un marché au nom du respect de la concurrence, l'avocat général vient de prononcer des conclusions intéressantes sur la possibilité d'exclure une candidature d'une filiale contrôlée par la maison mère qui ferait une offre sur un même marché. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 94

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