Le sous-traitant : une entité protégée ?

Article du numéro 94 - 22 juin 2009 Jurisprudence administrative et financière En cas de contentieux d'exécution d'un marché public, le seul interlocuteur du maître d'ouvrage reste le titulaire du marché, notamment pour l'application des pénalités de retard. Néanmoins, si ce sous-traitant ne paye pas une autre entreprise livrant et posant du matériel, le maître d'ouvrage a l'obligation de faire jouer la clause de réserve de propriété. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 94

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