Loi sur l'eau et nouvelles dispositions tarifaires

Article du numéro 130 - 15 juin 2009   - Réf. 03/66 Eau et Assainissement La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2008 comporte un certain nombre de dispositions spécifiques sur la tarification des services de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées. La plupart d'entre elles étaient attendues depuis longtemps mais celles-ci ont été recadrées au regard des enjeux affichés par la loi, notamment le droit d'accès à l'eau pour tous. Ces dispositions concernent le plafonnement de la part fixe, une demande récurrente des associations de consommateurs et de protection de l'environnement, l'interdiction des cautions et des dépôts de garantie, dont la légalité a toujours été contestée et enfin la tarification progressive qui, sans être interdite, n'avait jamais été encadrée sur le plan réglementaire. L'objet de cette fiche est donc de présenter les modalités pratiques de leur mise en oeuvre. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 130

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