La complète information des candidats

Article du numéro 172 - 23 juin 2009 Marchés publics Le Conseil d'État a rendu au mois de janvier dernier une décision importante portant sur la complète information des candidats à un marché, afin de respecter l'égal accès à la commande et la transparence des procédures. Les critères d'attribution du marché doivent être connus dès l'engagement de la procédure ainsi que les conditions de mise en oeuvre de ces critères. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 172

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