Circulaire n° NOR/INT/02/00121/C
Objet : Instruction relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale.
>> Le contenu commenté de la circulaire fait l’objet des fiches F à H partie 2 chapitre I.
Seules les annexes concernant les principaux modèles d’arrêtés et de documents comptables prévus pour les polices municipales sont reproduites ci-après.
Annexe 7 :
Modèle d’arrêté...