Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Article du numéro 110 - 01 juillet 2009   - Réf. 77/14 Immobilier - Urbanisme Ce droit de préemption est très particulier tant dans son champ d'application que dans ses finalités. Au delà du fait qu'il s'exerce sur le territoire communal par le département, avec ou sans l'accord de la commune, celle-ci peut être amenée dans certaines hypothèses à se substituer au département dans l'exercice de ce droit. Ne seront étudiées, dans cette fiche, que les différences avec les autres droits de préemptions. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 110

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