Fiches pratiques de l'administration territoriale

Accueil > Magazines > FP administration territoriale

Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
Mensuel.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

95 €

Législation funéraire : comment rédiger un règlement de cimetière ?

Article du numéro 77 - 20 mars 2006   - Réf. 14-08

État Civil

L'article L. 2212-2 du CGCT confie au maire la police administrative
générale, c'est-à-dire la police de la sécurité, salubrité, tranquillité
publiques ainsi que de l'ordre public. L'article L. 2213-9 du CGCT évoque quant à lui, en matière funéraire, une police spéciale conférée au maire afin de faire respecter dans le cimetière l'hygiène, la décence, la neutralité. Le maire, à travers le règlement du cimetière, fera donc respecter ces différentes prescriptions. Notons que par l'arrêt Cauchoix,
le juge administratif a procédé à une extension des pouvoirs de police
du cimetière du maire au détriment de la compétence du conseil municipal en matière de gestion de cette parcelle du domaine public (CE,
20 février 1946, Cauchoix, Rec. CE, p. 53).

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 77

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :