Législation funéraire : comment rédiger un règlement de cimetière ?

Article du numéro 77 - 20 mars 2006   - Réf. 14-08 État Civil L'article L. 2212-2 du CGCT confie au maire la police administrative générale, c'est-à-dire la police de la sécurité, salubrité, tranquillité publiques ainsi que de l'ordre public. L'article L. 2213-9 du CGCT évoque quant à lui, en matière funéraire, une police spéciale conférée au maire afin de faire respecter dans le cimetière l'hygiène, la décence, la neutralité. Le maire, à travers le règlement du cimetière, fera donc respecter ces différentes prescriptions. Notons que par l'arrêt Cauchoix, le juge administratif a procédé à une extension des pouvoirs de police du cimetière du maire au détriment de la compétence du conseil municipal en matière de gestion de cette parcelle du domaine public (CE, 20 février 1946, Cauchoix, Rec. CE, p. 53). Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 77

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