Licenciement illégal : la porte ouverte aux primes

Article du numéro 383 - 01 juillet 2009 Cahier RH - Statut Lorsqu'un licenciement est annulé, plusieurs années après, par le juge administratif, cela ouvre au profit de l'agent des droits à la réparation des préjudices subis. Mais, depuis 1933, le Conseil d'Etat refusait de prendre en compte, pour l'évaluation du préjudice matériel, la perte du bénéfice des indemnités liées à l'exercice des fonctions. Le Conseil d'État semble avoir abandonné cette jurisprudence. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 383

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour afficher gratuitement ce texte pour les abonnés ou d'un montant de 1.5 euros pour les non abonnés.

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue La Lettre du Cadre Territorial.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• La mutation d'office, étape par étape - La Lettre du Cadre Territorial - n° 390
• Contractuels : comment faire évoluer votre rémunération ? - La Lettre du Cadre Territorial - n° 383
• Du nouveau pour la NBI ? - La Lettre du Cadre Territorial - n° 382
• Congé maladie: peut-il être imposé par l'employeur ? - La Lettre du Cadre Territorial - n° 377