Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 71 - 23 septembre 2005 - Réf. 12-08
Une ordonnance prise en vue de la simplification du droit en date du 28 juillet 2005 (JOn° 175, 29 juillet 2005, p. 12348, texte n° 3) est venue préciser les conditions de translation du cimetière, supprimer l'enquête « de commodo et incommodo » et préciser certaines choses quant au site cinéraire. Même si nous sommes toujours dans l'attente du décret en Conseil d'État annoncé et devant compléter cette réforme, elle est assez importante pour que nous l'examinions sans tarder. Tous les articles du numéro 71 |
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