Marchés publics : nouveau régime de délégations

Article du numéro 383 - 01 juillet 2009 Alerte Les nouvelles règles de février, destinées à accélérer les investissements publics ont modifié les règles d'attribution des marchés publics. Se pose une question : le maire, habilité à signer les marchés publics, est-il le seul à pouvoir le faire ? En apparence oui, en réalité non. La loi nouvelle n'interdit pas au conseil municipal de déléguer cette capacité à d'autres autorités que le maire : adjoints, conseillers municipaux mais aussi, et c'est nouveau, fonctionnaires. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 383

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