Articles 21, 62-1, R.15-33-76 du Code de procédure pénale
Articles 311, 312, 324, 325, 331 à 334, 550-1 du Code de procédure pénale
Le témoignage de l’agent de police municipale dans une affaire pénale fait l’objet des fiches suivantes :
- les obligations de l’agent de police municipale >> se reporter à la fiche H de ce chapitre ;
- le témoignage lors de l’enquête devant l’OPJ et le juge d’instruction >> se reporter à la fiche H1 de ce...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter