Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale, JO n° 71 du 24 mars 2001, p. 4643
1. Le droit de retrait des fonctionnaires territoriaux
a) Un arrêté annoncé le 10 juin 1985
Le 10 juin 1985, afin de calquer les droits des fonctionnaires territoriaux sur ceux des salariés du secteur privé, le décret 85-603 a créé le droit de retrait, et remis à un arrêté interministériel, le soin de préciser la portée de...
2. Les situations qui ne permettent pas le droit de retrait
3. Les conséquences pour le policier municipal