Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La délégation dans les fonctions d'officier de l'état civil

Article du numéro 0 - 01 juin 1995   - Réf. 10-08

État Civil

Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire, pour la durée de son mandat, dans les limites du territoire de sa commune. Dans les mêmes conditions, les adjoints tiennent de plein droit, dès leur élection, la qualité d'officier d'état civil. Il n'est pas nécessaire qu'ils aient reçu à cette fin une délégation donnée par le maire (Conseil d'Etat. 11 octobre 1991. Ribauté /Balanco).

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