Cet arrêt malgré les dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et ses décrets d’application a toujours un intérêt juridique certain au regard des pouvoirs réels du policier municipal.
1. Le cadre juridique
a) Les faits
Un contrevenant refusant la priorité à des piétons engagés sur un passage protégé a fait l’objet d’un rapport établi par la police municipale d’Orléans. Le tribunal de police d’Orléans a le 16 mai 1990 annulé le rapport et par conséquent toute la procédure. Il n’a pas...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter