consultation Guide du policier municipal

Le guide du policier municipal > Présentation

consultationLe guide du policier municipal

Chapitre II • Le comportement

[E] Les apports de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans rendu le 8 octobre 1990

 

Cet arrêt malgré les dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et ses décrets d’application a toujours un intérêt juridique certain au regard des pouvoirs réels du policier municipal.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les faits

 

Un contrevenant refusant la priorité à des piétons engagés sur un passage protégé a fait l’objet d’un rapport établi par la police municipale d’Orléans. Le tribunal de police d’Orléans a le 16 mai 1990 annulé le rapport et par conséquent toute la procédure. Il n’a pas...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés