Référé contractuel : un nouveau venu !

Article du numéro 130 - 13 juillet 2009 texte du mois L'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique vient transposer la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de de recours en matière de passation des contrats publics. On notera la naissance d'une nouvelle procédure : le référé contractuel. Dorénavant, l'ensemble des dispositions relatives aux recours contre les contrats administratifs se trouve répertorié dans le Code de justice administrative (CJA). Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 130

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