Protocole transactionnel : une transmission obligatoire ?

Article du numéro 130 - 13 juillet 2009 Procédure Les collectivités territoriales et les EPCI ont la possibilité, par référence aux dispositions du Code civil, de transiger afin d'éviter, prévenir ou mettre un terme à un litige. Cette faculté de transaction est soumise à un certain nombre de conditions au rang desquelles on peut citer la nécessité de concessions réciproques, et l'interdiction absolue de consentir, par le biais de ladite transaction, une quelconque libéralité. Par-delà ces questions de fonds, se pose la question de la nécessité de transmettre, ou non, les protocoles conclus, ou à conclure au contrôle de légalité. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 130

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