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Partie 1 Le cadre juridique général

Chapitre II • Le comportement

[C] Le relevé d’identité

 

Article 78-6 du Code de procédure pénale

Circulaire du 16 avril 1999 INTD9900095C ayant pour objet l’application de la loi n° 99-291 relative aux polices municipales

Cette procédure est réservée aux agents de police judiciaire adjoints.

Le relevé d’identité du contrevenant est possible lorsque le policier municipal constate par procès-verbal une contravention de sa compétence (>> c’est l’objet de la présente fiche)...

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