Article 78-6 du Code de procédure pénale
Article R.515-10 du Code de la sécurité intérieure
Circulaire du 16 avril 1999 INTD9900095C ayant pour objet l’application de la loi n° 99-291 relative aux polices municipales
Circulaire du 7 mars 2017, (4.1), relative à la présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter