consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

Chapitre II • Le comportement

[C] Le relevé d’identité

 

Article 78-6 du Code de procédure pénale

Circulaire du 16 avril 1999 INTD9900095C ayant pour objet l’application de la loi n° 99-291 relative aux polices municipales

Cette procédure est réservée aux agents de police judiciaire adjoints.

Le relevé d’identité du contrevenant est possible lorsque le policier municipal constate par procès-verbal une contravention de sa compétence (>> c’est l’objet de la présente fiche).

La vérification des pièces administratives est possible lorsque le droit exercé par l’usager demande un tel document et que cette situation relève des compétences du policier municipal.

>> Se reporter à la fiche D de ce chapitre.

Le contrôle d’identité relève exclusivement de la compétence de l’OPJ.

>> Se reporter à la fiche B de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) L’article 78-6 du Code de procédure pénale définit le cadre du relevé d’identité

 

> Le contenu de la législation

« Les agents de police mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et au 2° de l’article 21 sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant :

- les contraventions aux arrêtés de police du maire ;

- des contraventions au Code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ;

- ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police judiciaire adjoint en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. À défaut de cet ordre, l’agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l’officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d’identité, dans les conditions de l’article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité. »

La vérification d’identité par l’OPJ professionnel territorialement compétent doit être réalisée dans un délai de 4 heures à compter du relevé d’identité du contrevenant par l’agent de police municipale.

 

> La définition du relevé d’identité est précisée par la circulaire

Le relevé d’identité n’est ni un recueil d’identité, ni un contrôle ou une vérification d’identité. Le relevé d’identité consiste à demander à la personne interpellée une pièce justificative d’identité et à recopier les mentions sur le procès-verbal établi à son encontre.

 

b) Le rôle de l’OPJ

 

> L’OPJ professionnel territorialement compétent

Le policier municipal doit prendre attache avec lui en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de la procédure du relevé d’identité.

 

> Le maire en sa qualité d’OPJ

L’article 78-6 qui définit le relevé d’identité demande aux policiers municipaux de rendre compte uniquement à l’OPJ de la police nationale et de la gendarmerie nationale territorialement compétentes. Il s’agit de l’OPJ professionnel dont relève le policier municipal selon qu’il exerce en zone police d’État ou en zone gendarmerie. Le maire est par conséquent exclu et ne peut pas intervenir en cas de difficulté dans la procédure du relevé d’identité.

 

2. Le comportement adapté

 

a) Le relevé d’identité reste très limité

 

> Le relevé d’identité s’applique pour les contraventions qu’une loi permet
au policier municipal de relever par procès-verbal :

- les manquements aux arrêtés municipaux ;

- certaines contraventions au Code de la route en application de l’article R. 130-2 du Code de la route ;

- les contraventions qui relèvent de la compétence des policiers municipaux en application de textes spécifiques.

>> Chaque fiche vous indiquera si le relevé d’identité est possible.

 

> Le relevé d’identité ne s’applique pas :

- aux délits que le policier municipal peut constater par procès-verbal (pêche…) ;

- en cas de crime ou de délit flagrant ou non.

 

b) Lors de difficultés rencontrées par le policier municipal

 

> La nature des difficultés

• Les précisions de l’article 78-6 du Code de procédure pénale :

- le contrevenant refuse de justifier de son identité ;

- le contrevenant est dans l’impossibilité de justifier de son identité.

• Le contrevenant donne une identité inexacte

Cette situation non prévue par l’article 78-6 peut s’avérer fréquente. Le texte considère que le policier municipal ne peut pas apprécier l’existence de cette irrégularité, car il n’a pas le pouvoir d’opérer des contrôles d’identité. Il est peu réaliste de considérer les contrevenants comme étant toujours de bonne foi dans leurs dénégations et les policiers municipaux comme des agents d’enregistrement sans expérience et sans mémoire. Si vous rencontrez un individu dont vous avez la preuve qu’il ment sur son identité, oralement ou par production d’une pièce inexacte, vous devez garder votre autorité et agir comme prévu par l’article 78-6 du CPP.

Exemple : un contrevenant très impertinent qui justifie son identité par la production d’un passeport qui correspond à une femme. Il est impossible de relever l’outrage. Il faut garder votre sang-froid et indiquer que le contrevenant est dans l’impossibilité de justifier de son identité pour le conduire devant l’OPJ professionnel territorialement compétent.

 

> Vous devez rendre compte immédiatement à tout OPJ professionnel territorialement compétent

L’OPJ professionnel territorialement compétent est :

• S’il n’y a pas de convention de coordination :

- un OPJ de la police nationale, si vous êtes en zone police ;

- un OPJ de la gendarmerie nationale, si vous êtes en zone gendarmerie.

• S’il y a une convention de coordination :

Les modalités d’information y sont précisées. Selon la circulaire du ministre de l’Intérieur, le policier municipal doit pouvoir rendre compte à tout moment à l’OPJ désigné par la convention de coordination. Il doit être équipé, si besoin, d’un téléphone portable.

 

> Vous devez exécuter les instructions reçues

• L’article 9 alinéa 2 du Code de déontologie précise la conduite à tenir

« Si l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, il doit l’y conduire sans délai, en usant le cas échéant de la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. À défaut de cet ordre, l’agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. »

• Si l’OPJ professionnel veut procéder à un contrôle d’identité :

- il ne peut pas vous déléguer cette vérification ;

- vous devez conduire, le plus rapidement possible le contrevenant devant l’OPJ. Le texte dit « sans délai » ;

- vous pouvez utiliser la contrainte strictement nécessaire et proportionnée.

Pour faire le bon choix, il suffit de se souvenir qu’il faut justifier par écrit la nécessité d’utiliser les menottes.

Rappel : il s’agit de faits contraventionnels qui sont à l’origine du relevé d’identité difficile et qui ne permettent pas la garde à vue.

• L’OPJ professionnel ne veut pas procéder à un contrôle d’identité

Vous invitez le contrevenant qui n’a pas justifié de son identité à repartir. Ce cas sera d’autant plus fréquent, si l’OPJ professionnel est saisi par ailleurs d’une affaire de crime ou de délit. Il faut rappeler que les relevés d’identité autorisés aux policiers municipaux concernent exclusivement des contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves pour lesquelles une garde à vue n’est pas autorisée.

 

c) La rédaction du procès-verbal

 

> Le contrevenant accepte le relevé d’identité

Vous notez simplement sur le procès-verbal le document produit et sur lequel vous avez relevé l’identité.

 

> Vous avez dû faire appel à l’OPJ professionnel territorialement compétent

Outre la contravention qui a justifié le relevé d’identité, vous devez préciser tous les éléments concernant les difficultés rencontrées.

• L’OPJ professionnel territorialement compétent ne souhaite pas la présentation du contrevenant

Il faut noter :

- l’heure du relevé d’identité ;

- l’heure de l’appel à l’OPJ (son nom, les instructions reçues) ;

- l’heure à laquelle le contrevenant est libre de repartir.

• L’OPJ professionnel territorialement compétent souhaite une présentation du contrevenant

Il faut noter :

- l’heure du relevé d’identité. C’est une précision essentielle. Elle s’impose à l’OPJ professionnel territorialement compétent qui disposera alors d’un délai de 4 heures maximum pour vérifier l’identité ;

- l’heure de l’appel à l’OPJ (son nom, les instructions reçues) ;

- l’heure de la présentation du contrevenant à l’OPJ professionnel territorialement compétent.

Si le délai de route est trop long, il faut expliquer pourquoi (accident, heure de grande circulation, embouteillage, distance...).

 

d) Les responsabilités encourues

 

> Le policier municipal

• Attention à la privation de liberté abusive

Dans l’esprit de la loi, la rétention c’est-à-dire la durée pendant laquelle le policier municipal retient le contrevenant doit être la plus courte possible. Il s’agit d’une privation de liberté. Or les faits commis sont contraventionnels :

- il ne s’agit jamais d’un délit justifiant d’une mesure de garde à vue ;

- une rétention trop longue ou prolongée malgré les ordres de l’OPJ professionnel territorialement compétent engage la responsabilité pénale du policier municipal.

Il s’agit d’une séquestration ou d’une retenue arbitraire.

• L’usage des menottes doit rester exceptionnel

Toute la procédure doit être proportionnée à la gravité de la contravention commise. Il faut respecter l’article 803 du Code de procédure pénale, qui dispose :

« Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. »

« Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigence de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement vidéo. »

Dans tous les cas, il est nécessaire d’établir un écrit qui fait ressortir les motifs de la nécessité de soumettre l’auteur au port des menottes et/ou des entraves :

- être dangereux pour soi-même ou autrui ;

- le risque de fuite.

Les règles sont les mêmes pour les entraves, à condition que l’agent de police municipale dispose du matériel réglementaire nécessaire.

 

> L’OPJ professionnel territorialement compétent

Dès qu’il ordonne la présentation du contrevenant, l’OPJ professionnel territorialement compétent est responsable du bon déroulement du contrôle d’identité :

- il doit avoir fini ses opérations dans le délai de 4 heures à compter de la demande du relevé d’identité ;

- si pour une raison qui lui est propre, il décide de le placer en garde à vue, le début de la garde à vue commence à compter du début de la rétention par le policier municipal. Ce peut être le cas d’un individu recherché pour autre cause.

 

L’usage des menottes ne se justifie pas, en principe, lorsqu’une contravention est commise.


 

e) Les diligences relatives à l’identité du contrevenant : tableau des différences

 

Relevé d’identité :
>> objet de la présente fiche
La contravention commise est constatée par un procès-verbal du policier municipal en raison de sa compétence spécifique.Cette diligence a lieu après la
commission de la contravention. L’agent de police municipale se contente de relever l’identité inscrite sur le document produit par le
contrevenant.
Vérification des pièces
administratives relatives
au droit exercé par l’usager :
>> objet de la fiche D
Le droit exercé par l’usager relève de la compétence du policier municipal. Si l’usager n’est pas en règle, il commet une infraction que le policier municipal relève par procès-verbal.La vérification du document obligatoire se fait en l’absence de toute infraction. Si la situation est conforme, l’agent de police municipale ne rédige pas d’écrit.
Si l’usager n’est pas en règle ou s’il commet une infraction relative à ce droit, le policier municipal rédige un procès-verbal qui peut se cumuler avec le procès-verbal pour l’infraction commise. La vérification des pièces administratives équivaut alors à un relevé d’identité.
Le contrôle d’identité est de la compétence exclusive de l’OPJ professionnel territorialement compétent.
>> Objet de la fiche B
>> Il existe un doute sur
l’identité du contrevenant.
Le policier municipal n’est pas habilité à comparer une pièce administrative avec une CNI relative à la même personne.

 

3. Le comportement à éviter

 

Il ne faut pas :

- confondre contrôle et relevé d’identité ;

- en référer au maire ;

- effectuer un relevé d’identité lorsque la contravention ne peut pas être constatée par procès-verbal ;

- aller à l’encontre des instructions de l’OPJ professionnel territorialement compétent ;

- retenir le contrevenant pour une durée excessive ;

- passer les menottes sans nécessité.

 

Le policier municipal n’est jamais compétent pour contrôler d’identité. Il est compétent pour relever d’identité lorsqu’il constate une contravention par procès-verbal. Il est parfois compétent pour vérifier les pièces administratives.


 

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