Droit pénal et droit de la FPT : quelles interactions ?

Article du numéro 130 - 13 juillet 2009 Pénal Le principe « non bis in idem » qui interdit de sanctionner plusieurs fois la même personne pour les mêmes faits se limite de fait à la sphère pénale. En effet, des poursuites et une condamnation pénale peuvent, en pratique, avoir de lourdes conséquences sur la carrière des agents publics, nonobstant la sanction pénale déjà tombée, et engendrer des poursuites disciplinaires. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 130

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