Convention d'occupation temporaire constitutive de droits réels

Article du numéro 130 - 13 juillet 2009 Modèle La réforme de la propriété des personnes publiques, initiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, a ouvert aux collectivités territoriales la possibilité de délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupations temporaires constitutives de droits réels, dont le régime est encadré par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du Code général des collectivités territoriales. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 130

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