Listes électorales : faire face aux sollicitations

Article du numéro 130 - 13 juillet 2009 Fiche pratique Afin d'assurer leur sincérité et leur exactitude, le Code électoral organise une large publicité pour les listes électorales qui ne doivent, par principe, avoir aucun caractère secret. Cette publicité se traduit notamment par un principe de liberté de consultation des listes électorales qu'il paraît difficile de restreindre. La récente actualité pénale (affaire Tibéri) rappelle l'importance des modalités d'établissement, de publicité et de contrôle de ces listes. Toutefois, cette large publicité ne doit pas aboutir à un détournement de l'objet même de cette liste qui n'a pas de vocation commerciale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 130

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