Article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure
Articles R. 2212-11 à R. 2212-14 du Code général des collectivités territoriales
Les maires disposent de trois modalités juridiques pour mettre en commun les agents de police municipale et leurs équipements :
- la mise en commun durable des agents de police municipale et de leurs équipements entre communes petites et moyennes d’un même tenant >> objet de la présente fiche ;
- la création d’un...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter