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Chapitre I • Le statut

[H] La mise en commun durable des agents de police municipale et de leurs équipements

 

Article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure

Articles R. 2212-11 à R. 2212-14 du Code général des collectivités territoriales

Les maires disposent de trois modalités juridiques pour mettre en commun les agents de police municipale et leurs équipements :

- la mise en commun durable des agents de police municipale et de leurs équipements entre communes petites et moyennes d’un même tenant >> objet de la présente fiche ;

- la création d’un...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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