consultation Guide du policier municipal

Le guide du policier municipal > Présentation

consultationLe guide du policier municipal

Chapitre I • Le statut

[C5] L’autorisation de détenir des armes donnée par le préfet à la commune : la directive du 23 juillet 2016

 

Article L.511-5 du Code de la sécurité intérieure modifié par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prolongeant l’état d’urgence et portant mesure de renforcement de la lutte antiterroriste

Directive du 23 juillet 2016 (NOR : INT/K/16/00418/J)

Cette fiche reproduit les nouvelles dispositions de l’article L.511-5 du Code de la sécurité intérieure et les instructions données par le ministre de l’Intérieur aux préfets pour faire appliquer...

1. Article L.511-5 du Code de la sécurité intérieure (loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, article 16)

2. La directive du 23 juillet 2016 (NOR : INT/K/16/00418/J)

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés