Article L.511-5 du Code de la sécurité intérieure modifié par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prolongeant l’état d’urgence et portant mesure de renforcement de la lutte antiterroriste
Directive du 23 juillet 2016 (NOR : INT/K/16/00418/J)
Cette fiche reproduit les nouvelles dispositions de l’article L.511-5 du Code de la sécurité intérieure et les instructions données par le ministre de l’Intérieur aux préfets pour faire appliquer...
1. Article L.511-5 du Code de la sécurité intérieure (loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, article 16)
2. La directive du 23 juillet 2016 (NOR : INT/K/16/00418/J)