consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

II • Les établissements recevant du public

Fiche de cas n° 1 Outil d’appréciation de l’accessibilité des établissements scolaires

 

Références
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 relatif à l’accessibilité des ERP
Arrêté du 8 décembre 2014 (NOR: ETLL1413935A) relatif à l’accessibilité du cadre bâti existant


 

Le principe de non-discrimination est un droit national qui trouve toute sa légitimité en milieu scolaire, et plus particulièrement à l’égard des élèves en situation de handicap. Effectivement, selon l’enquête handicap-santé réalisée en 2008 par l’Insee, 41 % des jeunes handicapés, tranche d’âge 10-24 ans, sont victimes de discrimination en raison de leur handicap. Pour lutter contre de telles situations, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a mis l’accent sur le droit à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés. Elle a également confirmé le devoir de l’Éducation nationale de mettre tout en œuvre pour les accueillir et assurer leur pleine intégration scolaire et éducative. Depuis, les élèves porteurs de déficiences ou de troubles invalidants de la santé peuvent être inscrits dans les écoles, collèges ou lycées les plus proches de leur domicile et bénéficier des moyens adaptés à leurs besoins spécifiques.

 

Pour assurer l’effectivité de ce dispositif, la loi a instauré plusieurs mesures, parmi lesquelles se trouve l’obligation de la mise en accessibilité des établissements scolaires aux différentes catégories de handicaps. Les mesures d’accessibilité ont été précisées et accompagnées par des modalités de mise en œuvre avec obligation de résultat et un calendrier de réalisation. Pour les établissements d’enseignement existants, des échéances ont été fixées. Dans un premier temps, les établissements d’enseignement supérieur devaient être rendus accessibles pour le 31 décembre 2010. Pour les autres établissements, cette échéance était fixée au 31 décembre 2014. Suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014, cette échéance a été prolongée de 3, 6 ou 9 ans suivant la taille et la configuration des établissements et sur la base d’un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP).

 

1. Appliquer « l’accessibilité raisonnée » aux établissements scolaires

 

Le principe d’accessibilité dans un établissement scolaire est de permettre aux élèves en situation de handicap, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux différents locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de l’enseignement dispensé dans l’établissement. Il s’agit de répondre aux principales exigences tenant compte des besoins fondamentaux, lors de l’utilisation d’un établissement, comme l’atteinte, l’accès, l’usage, le repérage ou la sécurité d’usage. Ce principe est celui de « l’accessibilité raisonnée » préconisée par l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS).

 

C’est une démarche pragmatique pour la mise en accessibilité des établissements existants. Elle consiste à supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles au déplacement et à l’usage des lieux et des équipements scolaires pour les élèves qui, bien qu’ayant une déficience motrice, sensorielle, mentale, psychique ou intellectuelle, sont capables de poursuivre leur scolarité de façon autonome.

En effet, l’accessibilité n’est pas une fin en soi, mais une action au service de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Lorsqu’elle est appliquée en milieu scolaire, elle permet aux élèves qui ont des besoins spécifiques d’accéder à l’école et au savoir, de suivre une scolarité sans discrimination. De même, « l’accessibilité raisonnée » permet aux établissements de répondre aux exigences réglementaires, tout en prenant en compte les particularités des bâtiments scolaires existants et leurs modes d’usages par les élèves, notamment ceux en situation de handicap. Pour illustrer ces propos, on peut retenir les exemples suivants :

- un élève en situation de handicap doit pouvoir accéder à son établissement par l’entrée principale, comme tous les autres élèves. Toutefois, si en cas de contraintes techniques liées à la solidité du bâtiment, un autre accès est envisagé, celui-ci doit présenter une qualité d’usage équivalente à celle de l’entrée principale. Il doit être facilement repérable de l’extérieur et doit pouvoir être utilisé par tous ;

- si l’accès à l’établissement est équipé d’un dispositif de contrôle, le système d’accès doit permettre aux personnes avec déficiences auditives ou visuelles de signaler leur présence au personnel. Dans le cas contraire, un dispositif facilement utilisable par ces personnes doit être installé à l’entrée de l’établissement ;

- les règles d’accessibilité s’imposent à tous les blocs sanitaires des établissements. Cependant, en cas de contraintes techniques, un sanitaire accessible utilisable pour les deux sexes peut répondre à cette exigence, à condition de disposer d’un accès direct depuis les circulations communes.

 

Ces quelques exemples montrent des mesures d’adaptations qui peuvent être appliquées, conformément à la réglementation, pour rendre les bâtiments existants accessibles. Il s’agit de l’accessibilité raisonnée pour que même dans des situations de contraintes les élèves en situation de handicap puissent accéder à leur établissement et bénéficier de l’enseignement qui y est dispensé en toute autonomie et sans discrimination. Un établissement scolaire existant peut être considéré comme accessible dès lors que l’ensemble des fonctionnalités qu’il offre sont rendues accessibles à tous.

 

2. Un référentiel pour évaluer l’accessibilité d’un établissement scolaire

 

Sur la base des éléments découlant d’une enquête effectuée en 2012 sur l’accessibilité des lycées, la commission « Accessibilité » de l’ONS a élaboré un référentiel permettant d’apprécier de façon homogène l’accessibilité des établissements scolaires. Le but de ce référentiel est de mettre à la disposition des établissements, tant au niveau des décideurs qu’au niveau des gestionnaires, un outil pratique, afin d’instaurer une démarche partagée vers l’accessibilité raisonnée. Cet outil peut être utilisé comme un tableau de bord pour l’appréciation, à tout moment, de la situation de l’établissement au regard des exigences de l’accessibilité.

 

a) Appréciation du niveau d’accessibilité

 

L’intérêt de ce référentiel est de définir un langage commun à tous les maîtres d’ouvrage dans le cadre d’un suivi du niveau d’accessibilité des établissements dont ils ont la charge. Il permet également d’établir une méthode d’appréciation des conditions d’accès à un bâtiment scolaire existant pour une personne en situation de handicap. Disposant d’un état des lieux pour chaque handicap considéré, le maître d’ouvrage sera mieux en mesure de définir le traitement adapté pour améliorer la situation de l’établissement. La première étape de la démarche est de repérer les obstacles à l’accomplissement de l’action à réaliser. La deuxième étape est de rechercher la mesure de compensation permettant de franchir l’obstacle conformément à la réglementation. La troisième étape est de mettre en œuvre la solution compensatoire du handicap pour permettre le franchissement de l’obstacle avec la plus grande autonomie possible et dans des conditions normales de fonctionnement. La mise à jour du document permet d’apprécier l’évolution de l’accessibilité d’un établissement scolaire par rapport à la situation établie initialement.

 

b) La méthodologie d’utilisation du référentiel

 

Pour évaluer le niveau d’accessibilité d’un établissement scolaire, le référentiel rappelle au préalable que :

- la mise en accessibilité est applicable aux établissements recevant du public (ERP) définis par le Code de la construction et de l’habitation dans le cadre de la réglementation contre le risque d’incendie et de panique ;

- un établissement scolaire peut être composé de plusieurs ERP. Dans ce cas, les fonctionnalités de l’établissement, c’est-à-dire les activités pédagogiques et subséquentes, ne sont pas systématiquement regroupées dans un seul ERP. Par conséquent, les locaux dans lesquels ces activités se déroulent et les espaces qui permettent d’y accéder doivent tous être accessibles.

 

Le référentiel identifie un certain nombre de locaux d’enseignement ainsi que le CDI, le foyer, etc. Mais cette liste n’est pas exhaustive. L’évaluation de l’accessibilité doit être faite de la même façon sur les autres locaux.

 


> Modalités opératoires pour établir l’évaluation

 

- Choix de l’ERP à évaluer par type de fonctionnalités et activités de l’établissement.

- Application d’un code couleur à chaque rubrique. Ce code couleur caractérise le niveau d’accessibilité selon les trois situations suivantes, symbolisées respectivement par les couleurs vert, orange et rouge :

* la personne peut accéder à l’établissement et à ses fonctionnalités en toute autonomie ;

* la personne peut accéder avec la présence d’une aide humaine ;

* l’établissement n’est pas accessible.

- Report des couleurs dans un tableau de synthèse qui relate le niveau global d’accessibilité de l’établissement scolaire ;

- Suivi de l’évolution de l’accessibilité. La mise en œuvre de mesures d’amélioration consignées dans le tableau permettra d’apprécier visuellement par le changement de la couleur des cases, l’évolution de la situation de l’établissement scolaire. Dans l’idéal, cette évolution devrait conduire à l’obtention d’un tableau entièrement vert. Cette situation signifierait que l’établissement est accessible pour tout type de handicap en toute autonomie. Situation à ne pas confondre avec celle d’un établissement neuf qui serait construit en conformité avec la réglementation en vigueur au moment du dépôt de son permis de construire. La base juridique utilisable est l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité des ERP existants.

 

c) Critères d’accessibilité définis par la nature de l’action à effectuer

 

Au préalable, il convient de préciser les renseignements de base sur l’établissement, comme :

- les caractéristiques de l’établissement ;

- le nom / désignation de l’établissement ;

- la localisation et l’adresse de l’établissement ;

- le nombre total d’élèves inscrits dans l’établissement ;

- le nombre de bâtiments classés ERP au sens de la réglementation ;

- la nature de l’établissement scolaire :

* lycée enseignement général et technologique ;

* lycée professionnel ;

* lycée agricole ;

* établissement régional d’enseignement adapté (EREA) ;

- la superficie des parties des bâtiments classés ERP (estimation) :

* surface de plancher des bâtiments ;

- un diagnostic d’accessibilité a-t-il été réalisé ?

- un Ad’AP est-il déposé ?

- si oui, des travaux sont-ils programmés dans les 12 prochains mois ?

- l’Ad’AP tient-il compte de programmes existants (diagnostic interne, diagnostic d’un maître d’œuvre, schéma directeur immobilier, schéma directeur de mise en accessibilité, etc.) ? 

La méthode retenue pour la mise en place du référentiel propose d’évaluer le niveau d’accessibilité d’un établissement scolaire existant pour les quatre types de handicaps suivants :

 

Handicap moteur Handicap auditif
  
Handicap visuelHandicap mental

 


3. Grille d’évaluation d’accessibilité

 

Pour chaque élément constituant l’utilisation de l’établissement, comme l’accès, la circulation, les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de chaque bâtiment à l’usage des élèves et du personnel, une grille selon le modèle suivant est à renseigner dans l’objectif d’évaluer la situation de l’établissement scolaire au regard des règles d’accessibilité. Cette grille est présentée sous la forme du tableau ci-après.

 

Niveau d’accessibilité
En toute autonomie    
Nécessite la présence d’une aide humaine    
Impossibilité d’accès    

 

Pour chacune des thématiques suivantes, un tableau est complété. Les thèmes retenus pour l’évaluation sont choisis d’après la réglementation d’accessibilité et sur la base du fonctionnement habituel d’un établissement scolaire. C’est l’exemple d’un lycée qui est retenu ici.

Il est à noter que dans le cas des ERP existants, la réglementation autorise, en cas de contraintes techniques avérées, des modalités particulières pour la mise en accessibilité des établissements. Des solutions d’effet équivalent peuvent également être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs. Ces mesures sont rappelées pour chacun des éléments qui font l’objet de l’évaluation.

 

a) Évaluer les critères d’accès à l’établissement scolaire

 

Repérage de l’entrée de l’établissement et cheminement jusqu’à l’accueil

À noter : Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir. Ce plan incliné peut exceptionnellement avoir une pente qui peut aller jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ou jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Voir l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014.

 

Places de stationnement des véhicules

À noter : L’obligation de places de stationnement adaptées s’applique lorsqu’il existe un parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant de l’établissement ; cf. l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014.

 

Cheminement à l’intérieur du site jusqu’à l’accueil

À noter : Pour évaluer l’accessibilité du cheminement, il convient de noter que la réglementation tient compte des difficultés techniques. S’agissant des bâtiments existants, en cas de contraintes liées aux caractéristiques de l’espace extérieur qui ne permettent pas la réalisation d’un cheminement accessible jusqu’à l’établissement, un espace de stationnement adapté tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014 est prévu. Cet espace est situé à proximité d’une entrée accessible du bâtiment et se trouve relié à celle-ci par un cheminement accessible.

 

Entrer dans le bâtiment

À noter : L’entrée principale qui donne accès à l’établissement doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur. Quel que soit le dispositif d’accès au bâtiment, il doit être visuellement repérable et utilisable en position « debout » comme en position « assise ». Tout signalement lié au fonctionnement d’accès doit être sonore et visuel. Le choix, la disposition des luminaires et la couleur de la lumière peuvent améliorer la qualité d’éclairage sans augmenter nécessairement le coût de l’éclairage ; cf. l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014.

 


b) Se déplacer à l’intérieur des bâtiments

 

En utilisant les circulations horizontales

À noter : Les locaux qui ont une capacité de moins de 100 personnes peuvent disposer d’une porte d’accès d’une largeur minimale de 0,80 m au lieu de 1,20 m, soit une largeur de passage utile minimale de 0,77 m. Les portiques de sécurité ont une largeur de passage utile minimale de 0,77 m. Article 6 de l’arrêté du 8 décembre 2014.

Le règlement de sécurité contre l’incendie exige une largeur des couloirs à 1,40 m.

 

En utilisant les circulations verticales

À noter qu’en cas de contraintes techniques avérées, des modalités particulières peuvent être appliquées aux ascenseurs et escaliers conformément à l’article 7 de l’arrêté du 8 décembre 2014.

Par exemple : dans les bâtiments existants, l’obligation d’ascenseur peut être couverte par l’installation d’un appareil élévateur à l’intérieur de l’établissement. De même, si l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs de l’établissement n’atteint pas le seuil de cent personnes, la présence d’un ascenseur dans l’établissement d’enseignement n’est pas une obligation. Cf. l’arrêté 7 du 8 décembre 2014.

 

c) Utiliser les lieux

 

- Les sanitaires

 

Deux différentes situations sont à évaluer :

* il existe au moins un sanitaire adapté par bloc de sanitaire ;

* il existe au moins un sanitaire adapté dans l’établissement.

Au niveau des sanitaires également, les contraintes techniques avérées peuvent conduire à l’application de modalités particulières, selon l’article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014.

Par exemple, l’aménagement d’un cabinet d’aisances accessible n’est pas exigé pour chaque sexe. Dans ce cas, tout cabinet adapté pour les personnes handicapées peut être utilisé par des personnes de chaque sexe, et doit être accessible directement depuis les circulations communes et signalé par des pictogrammes rappelant la possibilité de leur utilisation par des personnes des deux sexes, handicapées ou non.

 

- Les salles de classe, y entrer et suivre l’enseignement (général)

 

- Les salles d’activités expérimentales, y entrer et suivre l’enseignement

 

- Les ateliers d’enseignement technique et professionnel, y entrer et suivre l’enseignement

 

- Le centre de documentation et d’information (CDI)

 

- Les salles spécialisées (musique, arts plastiques…)

 

- Le restaurant scolaire

 

- Accéder aux équipements sportifs de l’établissement et, le cas échéant, les utiliser

 

- Accéder et utiliser la maison des lycéens (foyer…)

 

À noter que le dispositif de l’accessibilité concerne également l’aménagement des espaces de travail dans la salle de classe ou les salles d’activités. Par exemple, les élèves handicapés visuels doivent disposer d’un espace aménagé de façon ergonomique pour faciliter leur travail.

Les élèves en situation de handicap doivent pouvoir accéder à chacun de ces espaces, y circuler et participer aux activités proposées. Ceci est valable quelle que soit la situation de handicap de l’élève. Par conséquent, l’évaluation ne doit pas porter uniquement sur la largeur des passages ou les moyens de déplacement. Il faut également tenir compte des besoins spécifiques des élèves à la visibilité, à l’audition ou encore à la signalétique, etc. C’est au vu de ces éléments que la grille d’évaluation doit être complétée, pour définir si l’établissement peut ou non répondre aux trois critères de l’accessibilité : en toute autonomie, avec l’aide d’un tiers, ou encore s’il n’est pas accessible.

 

d) Accéder aux locaux d’hébergement (internat) et les utiliser

 

À noter qu’en cas de contraintes techniques, une chambre adaptée n’est pas obligatoire pour les internats qui ne comportent pas plus de 10 chambres, et dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur.

L’internat est considéré comme accessible aux personnes en fauteuil roulant s’il y a une chambre adaptée pour 20 chambres, 2 chambres adaptées pour 21 à 50 chambres. Au delà, il faut une chambre adaptée par tranche de 50 chambres. Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux accessibles.

 

4. Tableau de synthèse

 

Il s’agit de la synthèse d’une évaluation type réalisée sur un établissement scolaire, et du bilan global du niveau d’accessibilité qui peut en être tiré.

 


 

L’établissement scolaire évalué dans le tableau ci-avant n’est pas accessible :

- aux personnes en fauteuil roulant dès lors qu’il ne possède pas de sanitaire accessible ;

- aux personnes avec handicap mental car le site et le chemin d’accès jusqu’à l’établissement ne sont pas repérables et n’ont aucune signalétique montrant l’accès.

L’établissement est accessible, sous réserve de la présence d’une aide humaine (par exemple un interprète en langue des signes), pour les personnes avec déficience auditive.

Il est accessible en toute autonomie pour les personnes avec déficience visuelle.

 

À partir de cette évaluation, le maître d’ouvrage peut en déduire les mesures compensatoires à mettre en œuvre rapidement et les mesures d’accessibilité à réaliser dans le cadre d’un Ad’AP.

 

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