Références
- Rapport sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, présenté par Philippe Chain, Noël Renaudin au nom du CGEFi, Michel Raymond au nom de l’IGAS, Nadine Bellurot et Georges Debiesse au nom du CGEDD, octobre 2011
- Réussir 2015, accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics, rapport établi par Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, parlementaire en mission auprès de Madame Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre les exclusions. Sénat, mars 2013
1. Mise à l’écart de toute tentative de fléchissement
Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation précise les modalités et les règles de l’accessibilité et définit les procédures, ainsi que les dispositifs de la mise en œuvre de ces règles. Ce décret, pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », a introduit les possibilités de dérogation aux règles...
2. Un calendrier difficile à maintenir
3. Rapport interinspections
4. Rapport parlementaire