Comités consultatifs de règlement amiable : des organismes à découvrir

Article du numéro 110 - 11 juin 2009   - Réf. 60-M Marchés - Achats - Délégations de Service Public Le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 met en place et prévoit le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges pouvant naître lors de l'exécution des marchés publics. Longtemps restées dans l'ombre, ces instances semblent désormais se faire connaître et un espace internet dédié vient de voir le jour. Dans le même temps, les collectivités publiques semblent pré-férer de plus en plus de bons accords à de mauvais procès et recourent volontiers à la négociation et aux transactions lorsqu'elles peuvent juridiquement le faire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 110

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