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Illégalité de l'appréciation de la Commission nationale d'équipement commercial

Article du numéro 78 - 03 juin 2009   - Réf. U/7-3-3

Urbanisme

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 8 avril 2009
Syndicat des commerçants non sédentaires de la Champagne-Ardenne Requête n° 303596
Question juridique
Comment la Commission nationale d'équipement doit-elle apprécier l'opportunité de la création d'un équipement commercial ?

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