Encadrement des subventions aux communes

Finances locales RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 27 octobre 2008 Département de la Haute-Corse Requête n° 292396 Question juridique Un conseil général peut-il légalement accorder une subvention d'équilibre à une commune et des subventions forfaitaires de fonctionnement à d'autres, en se fondant sur l'article L. 3233-1 du Code général des collectivités territoriales ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 78 (Mai-Juin 2009)

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