Délinquants environnementaux et commande publique... ou le principe « pollueur-payeur mais pas trop »

Article du numéro 93 - 15 mai 2009 Le droit pénal Les entreprises considérées comme des délinquants environnementaux n'entrent pas dans le champ de l'article 43 du Code des marchés publics et peuvent donc soumissionner à la commande publique. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 93

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