Exclusion d'un marché public : des causes limitatives

Article du numéro 93 - 15 mai 2009 Marchés publics et Europe Un État peut-il aller au-delà de la liste des clauses d'exclusion des candidats à un marché public telle que fixée par la directive 93/37 ? Peut-il également décider que tout entrepreneur de travaux publics serait exclu de tout appel d'offres parce qu'il exercerait des activités ou entretiendrait des liens institutionnels avec une entreprise exerçant dans le domaine des médias ? Non, rappelle la Cour, qui met en avant le principe de proportionnalité... Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 93

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