Prélèvements d'eau, puits et forages : déclaration et contrôle

Article du numéro 129 - 15 mai 2009   - Réf. 03/65 Eau et Assainissement Inscrite dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, la mise en oeuvre de la déclaration et du contrôle des ouvrages de prélèvements, puits et forages des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d'eau potable a fait l'objet de plusieurs textes : - un décret du 2 juillet 2008 portant sur la déclaration et le contrôle ; - deux arrêtés du 17 décembre 2008 portant sur le contenu de la déclaration en mairie et sur les équipements à contrôler par le service de l'eau ; - un autre arrêté en date du 21 août 2008 a aussi précisé les conditions de récupération des eaux de pluie. Cette fiche a donc pour objet de préciser ces réglementations et toutes les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces déclarations et contrôles. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 129

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