Actes administratifs : quand sont-ils exécutoires?

Article du numéro 109 - 27 mai 2009   - Réf. 12/03 Législation - Réglementation La question de la publicité des actes administratifs est l'une des plus importantes du droit administratif, dont les communes doivent se soucier au plus haut point. Il est en effet constant en contentieux de s'assurer de l'accomplissement de ces règles de publicité, dont l'oubli peut vicier les décisions communales plus sûrement que tout autre. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 109

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 79.61 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de l'administration territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Marchés publics : les éléments de base à connaître - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 107
• Les actes transmissibles des collectivités - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 117
• Qu'est-ce qu'un bail emphytéotique administratif? - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 109
• ERP - Accessibilité : ce qu'il faut savoir pour bien conseiller - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 110