Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Comment réaliser rapidement le plan d'accessibilité aux personnes handicapées?

Article du numéro 109 - 27 mai 2009   - Réf. 03/16

réseaux - voiries

L'accessibilité aux handicapés devient une notion urgente qui, si elle ne l'est pas déjà, doit être
intégrée rapidement dans les collectivités. Car le temps presse : la loi n°2005-102 du 11 février 2005 complétée par le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 fixe des délais qui bordent les
possibilités de différer cette action. Non pas que les collectivités souhaitent se soustraire à ces obligations qui sont moralement évidentes, mais les conséquences financières et d'organisation sont à prendre en compte dès aujourd'hui. Voici les éléments constitutifs de cette volonté de mise en accessibilité de l'ensemble des structures et projets accueillant du public, puis les délais impératifs et les modalités du plan de mise en accessibilité qui devra être élaboré d'ici le 22 décembre 2009!

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