Les vacations funéraires : la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

Article du numéro 112 - 26 mai 2009   - Réf. 65/02 Compétences La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est parue au JO n° 0296 du 20 décembre 2008 page 19538. Les modifications concernant les vacations funéraires sont d'application immédiate alors que les décrets ne sont pas encore parus. (articles 4 et 5 de la loi). Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 112

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