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Acte en la forme administrative : comment l'adopter ?

Article du numéro 129 - 25 mai 2009

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Passer un acte de vente ou d'acquisition en la forme administrative est une faculté ouverte aux collectivités territoriales ; cette solution présente trois avantages principaux : se passer des services d'un notaire et donc des droits afférents, une plus grande rapidité dans l'enregistrement de l'acte, et, enfin, la possibilité de conserver ces actes dans la collectivité. On réservera néanmoins cette solution aux actes les plus simples ne nécessitant pas les services d'un notaire et lorsque la collectivité disposera en interne des compétences nécessaires pour rédiger un tel acte.

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