Emploi des travailleurs handicapés : une obligation

Article du numéro 129 - 25 mai 2009 Marchés publics L'article 43 du Code des marchés publics prévoit que les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 6juin 2005 et de loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 129

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