BEA : comment le conclure et pour quoi faire ?

Article du numéro 129 - 25 mai 2009 Fiche pratique En vue de faciliter l'investissement privé sur le domaine public, le législateur a autorisé les collectivités territoriales à octroyer des droits réels aux occupants privatifs à travers plusieurs dispositifs, dont le premier en date est le bail emphytéotique administratif (BEA), institué par une loi du 5 janvier 1988, codifiée aux articles L. 1311-2 et suivants du CGCT, visés par L. 2122-20 du CG3P. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 129

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