La discrimination illégale par les normes techniques

Article du numéro 92 - 14 avril 2009 Marchés publics et Europe Dans de récentes conclusions à propos de pratiques discriminatoires dans les appels d'offres d'hôpitaux en Grèce, l'avocat général près la Cour de justice, vient de rappeler les règles strictes qui entourent la référence aux normes techniques. Il est tentant de les utiliser pour écarter un candidat à un marché. Mais en cas de contestation, il appartient à l'État mis en cause par la Commission, d'apporter la preuve que les manquements dont il s'agit sont isolés et non généralisés... Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 92

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