DSP : la faute grave justifie la résiliation du contrat

Article du numéro 92 - 14 avril 2009 Jurisprudence administrative et financière La faute grave du délégataire de service public entraîne ipso facto la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'entreprise. Ce qui l'empêche de venir réclamer toute forme de réparation pécuniaire même si elle tente par tous les moyens de chercher une faute de la collectivité délégante. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 92

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 643.69 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue La Revue des Marchés Publics.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• La question prioritaire de constitutionnalité - Les cahiers juridiques - n° 144
• L'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (Partie 1/2) - La Revue des Marchés Publics - n° 76
• Le recours des candidats évincés contre un marché public (Partie 1/2) - La Revue des Marchés Publics - n° 78
• L'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (Partie 2/2) - La Revue des Marchés Publics - n° 77