Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Lutte contre les incendies : l'institution d'une servitude de passage

Article du numéro 7 - 01 mars 1999   - Réf. 16-11

Environnement

La lutte contre les incendies de forêt exige une pénétration facile des massifs aux véhicules chargés de remplir une mission de service public. La servitude de passage et d'aménagement applicable aux voies de défense de la forêt contre l'incendie a été instituée en 1985. Cette servitude, régie par les articles L. 321-5-1 et R.321-14-1 du Code forestier, et dont la création entraîne de plein droit l'institution d'une servitude de débroussaillement, est étrangère à la domanialité publique. Cette servitude exige une décision administrative au cas par cas, à savoir un arrêté préfectoral. Elle est établie pour élargir des chemins ruraux trop étroits ou pour prolonger la voie d'accès vers la forêt en passant sur des chemins d'exploitation ou des chemins intérieurs. Ces arrêtés préfectoraux sont souvent pris à la demande des communes.

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