L'acte de notoriété : à quoi sert-il?

Article du numéro 108 - 29 avril 2009   - Réf. 73/08 État Civil La notion d'acte de notoriété recouvre plusieurs définitions. Nous examinerons donc tant les actes délivrés par le TGI, essentiellement en matière de filiation, que ceux délivrés par les notaires, qui depuis la loi de simplification du droit de décembre 2007, sont désormais seuls compétents pour délivrer de tels titres lorsqu'ils intéressent la notion d'héritier. Cette dernière variété d'actes n'est pas sans poser aux administrés de nombreux problèmes, puisque, si les communes délivrent de tels certificats gratuitement, il n'en va pas de même pour les notaires. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 108

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