Occupation du domaine public : une précarité implicite

Article du numéro 379 - 01 mai 2009 Alerte Même en présence d'une convention d'occupation du domaine public à durée indéterminée, une association n'a pas beaucoup de droits sur une parcelle inaliénable d'une commune. Pire, parce qu'elle n'a pas de droit sur la parcelle, elle perd aussi ses droits de propriété des immeubles qu'elle a pu construire. Une leçon à retenir. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 379

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