Urbanisme : assistance et responsabilité

Article du numéro 379 - 01 mai 2009 Alerte L'État aide souvent les communes en matière d'urbanisme, notamment pour instruire les demandes d'autorisation de construire. Dans quelles conditions sa responsabilité ou celle de ses agents est-elle engagée, s'agissant des conséquences d'un tel soutien ? Après bien des hésitations, un arrêt récent du Conseil d'État vient d'apporter une réponse claire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 379

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