Certificat d'urbanisme notifier son recours

Urbanisme Jusqu'au 1er octobre 2007, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prévoyant que la notification des recours concernait les documents d'urbanisme ou décisions relatives à l'occupation du sol régie par ledit code. Suite à la réforme des autorisations d'urbanisme, l'article R. 600-1 prévoit désormais"qu'en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation...». Envoyer cette page à un ami Les cahiers juridiques numéro 128 (Avril 2009)

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