ZAC : quelle procédure pour quel projet ?

Article du numéro 128 - 24 avril 2009 Fiche pratique La zone d'aménagement concerté (ZAC) est une procédure d'initiative publique qui permet un contrôle complet de la personne publique qui en prend l'initiative sur l'organisation et l'agencement d'une portion du territoire. Cette procédure d'aménagement ouvre à la personne publique qui en a pris l'initiative la possibilité d'acquérir des terrains, de les aménager, d'y réaliser des équipements publics et de les revendre à des constructeurs en répercutant le coût de ces équipements, directement ou par l'intermédiaire d'un aménageur. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 128

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