Régime indemnitaire : des pistes pour demain

Article du numéro 128 - 24 avril 2009 Dossier L'article 20 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 pose le principe selon lequel la rémunération des fonctionnaires comprend « le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Ces indemnités instituées le plus souvent par décret composent le régime indemnitaire du fonctionnaire territorial dont le cadre juridique est précisé par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 et par le décret n°91-875 du septembre 1991. A l'assemblée revient de fixer les principes, et à l'exécutif les applications individuelles. Un régime qui demeure complexe. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 128

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